Les mentions légales sur un site internet sont des informations obligatoires misent à disposition des visiteurs. Même si les internautes ne consultent que très rarement ces informations, elles ont un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
Elles intègrent diverses informations et varient en fonction des types de site internet. Il ne faut absolument pas les prendre à la légère !
Pour vous accompagner sur ce sujet délicat, nous vous invitions à vous rapprocher d'une agence web. Elles ont l'habitude de préparer ce type de document pour les différents sites internet qu'elles développent.
Mention légale : Définition
Lors de la création de votre site web, différentes informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Ce document à pour but d’apporter de la transparence à vos visiteurs.
Elles sont obligatoires pour tous types de sites web, qu’il s’agisse d’un site d’association, d’une société, d’un site e-commerce, d’un forum ou même d’un blog.
Les mentions légales permettent l’identification du responsable du site, qu’il soit éditeur, blogueur, responsable de publication ou même marchand.
Les mentions légales sont elles obligatoires ?
Plusieurs lois précisent l’obligation de faire paraitre les mentions sur les sites internet. On notera les lois suivantes :
- Loi du 6 janvier 1978 modifiée le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et liberté
- Loi du 21 juin 2024 pour la confiance dans l’économie numérique
Les textes obligent le responsable de sites web à faire figurer les mentions légales obligatoires.
Il est également important de noter que les mentions légales doivent être facile d’accès. Il est donc vivement recommandé de les rendre accessibles sur la page d’accueil. Il est recommandé de contacter une agence web pour vous assurer le bon respect des obligations légales de votre site web.
Comment rédiger des mentions légales ?
Rédiger des mentions légales implique le respect de certaines règles. Certaines informations doivent impérativement être visibles :
- L’identité de l’éditeur du site
- Les coordonnées de l’éditeur
- Les informations légales de l’entreprise
D’autres informations doivent également être précisés en fonction du site internet.
En plus de cela, les informations concernant les conditions générales de ventes (CGV) et la politique de confidentialité doivent impérativement être accessible.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L’absence de mentions légales sur un site internet expose le propriétaire à des sanctions. Le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, l’amende est de 375 000 € et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles.
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